Insécurité juridique, rétroactivité, nouvelle taxe. Comment planifier son assurance vie face à un Gouvernement français menaçant des placements autrefois stables ?
Certains produits d’épargne, comme le Livret A, échappent à l’impôt et aux prélèvements sociaux. D’autres sont seulement soumis aux diverses contributions sociales (CSG, CRDS et autres prélèvements). Mais parmi ces placements, il faut encore distinguer deux catégories : ceux qui sont soumis aux prélèvements sociaux dès l’inscription en compte des intérêts (au fil de l’eau) et ceux pour lesquels le fait générateur de l’impôt est le retrait à la clôture du produit ou du plan d’épargne ou encore le décès.
Entrent dans cette dernière catégorie les PEA de plus de cinq ans, des Plans d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011 pour les intérêts taxés au dixième anniversaire du plan, l’épargne salariale. Sont aussi concernés les gains sur les retraits des contrats d’assurance-vie hors contrats en euros (à capital garanti) pour les versements effectués jusqu’en 1997.
Pour tous ces placements, le taux applicable au titre des prélèvements sociaux n’est pas le taux actuel de 15,5 %, mais le taux « historique » qui a considérablement augmenté au fil du temps (voir graphique ci-dessus). Dès lors, en cas de retrait ou de sortie, ce n’est pas ce taux maximal qui est applicable mais le taux en vigueur à la date de réalisation des gains. Nettement plus avantageux pour les épargnants mais beaucoup plus complexe à appliquer. Devant le tollé suscité par la perspective de voir augmenter rétroactivement la taxation de l’épargne, le gouvernement a renoncé à son projet, mais l’a toutefois maintenu pour l’assurance-vie.
Impossible d’échapper à la réforme car les nouvelles modalités de taxation doivent s’appliquer aux rachats effectués à compter du 26 septembre 2013. Et dans certains cas, la facture pourra être salée. Comme l’explique Philippe Baillot, directeur de Bred Banque Privée, « on n’alourdit pas l’impôt… on élargit son assiette. Par exemple, jusqu’à présent, pour un versement de 1990, les intérêts acquis entre 1990 et 1995 sont exonérés ; ceux acquis en 1996 sont taxés à 0,5 %, ceux acquis en 1997 à 3,9 %, ceux acquis entre 1998 et 2004 à 9,5 %, ceux acquis entre 2004 et 2010 à 10,3 % Une partie des prélèvements sociaux générés lors d’un rachat n’était donc pas soumise uniformément au taux de 15,5 % mais à des taux plus faibles ».
Difficile de chiffrer pour chacun le coût exact de la mesure, d’autant que les titulaires de contrats d’assurance-vie ne disposent pas des moyens leur permettant de calculer eux-mêmes le montant des prélèvements sociaux au taux historique, et a fortiori le différentiel avec le taux actuel de 15,5 %, dont rien ne nous dit qu’il ne va pas encore augmenter. L’opération est rendue encore plus difficile par le fait que les assurés ont souvent réalisé au sein d’un même contrat des arbitrages entre des unités de compte et un fonds en euros et qu’il faut, en outre, tenir compte des moins-values intercalaires.
Le seul cas de figure où les prélèvements sociaux disparaissent est celui où le contrat se retrouve globalement en moins-value. Peu importe dès lors s’il s’agit du taux historique ou du taux de 15,5 %
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